Contrat vendanges et droit du travail

 

Mai 2020

Le contrat vendanges est un contrat de travail bien spécifique. Ce que les salariés faisant vendanges doivent savoir sur les règles du droit du travail dont ils bénéficient.

Définition

Le contrat vendanges est un contrat saisonnier permettant de recruter des salariés dans le cadre des vendanges, c'est-à-dire des récoltes du raisin en vue de produire du vin. Ces périodes ont généralement lieu à la fin de l'été ou au début de l'automne, pendant les mois de septembre et octobre.

L'objet d'un contrat vendanges est la réalisation de travaux de vendanges, qui comprennent la réalisation des vendanges mais aussi leurs préparatifs ainsi que les travaux de rangements.

Législation

Les dispositions applicables au contrat vendanges ne figurent plus dans le Code du travail mais dans le Code rural. Vous pouvez y accéder en consultant les articles L718-4 à L718-6 de ce code.

Congés payés

Le contrat vendanges n'est pas réservé aux étudiants ou aux personnes au chômage : il peut être conclu par un salarié qui travaille déjà pour un employeur, aussi bien du privé que du public (un fonctionnaire peut donc faire les vendanges). A ce titre, ce contrat est soumis à un régime dérogatoire : si en principe, un salarié en congés payés ne peut pas travailler pour un autre employeur pendant cette période, cette faculté est permise en cas de contrat vendanges.

Durée

Le contrat vendange est un contrat à durée déterminée. Il ne peut pas dépasser 1 mois. Mais le salarié conserve la possibilité de conclure plusieurs contrats vendanges successifs avec le même employeur ou un employeur différent. Toutefois, leur durée totale cumulée ne peut pas dépasser 2 mois sur une période de 12 mois.

Le contrat de travail doit préciser sa durée. A défaut de précisions, il est réputé être établi pour toute la durée des vendanges.

Salaire

Le plus souvent, le salarié est payé au Smic. Chaque heure travaillée doit donc être au moins rémunérée par le montant du Smic horaire brut.

Mais le salarié peut également être payé à la tâche. Le salaire est alors calculé en fonction du nombre de kilos de raisins cueillis (exemple : 20 centimes le kilo).

Heures supplémentaires

Si le salarié est payé au Smic et non à la tâche, les règles du droit du travail en matière de salaire et de temps de travail s'appliquent. Par conséquent, si le salarié travaille plus de 35h, il bénéficie des règles applicables aux heures supplémentaires, notamment en matière de majoration de salaire.

Indemnités

A la fin de son contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés En revanche, il ne peut pas bénéficier de la prime de précarité versée en fin de CDD

DPAE

L'employeur a l'obligation d'accomplir une déclaration préalable d’embauche (DPAE). Il doit cocher la rubrique « contrat de type particulier » en indiquant « contrat vendanges ».

Charges sociales

Avant 2015, les contrats vendanges bénéficiaient d'une exonération de la part salariale des cotisations sociales Cet avantage particulier a été supprimé par la loi du 29 décembre 2014. Cette nouvelle règle est applicable aux contrats vendanges conclus depuis le 1er janvier 2015.