1) SALARIES au 1er juillet 2017

1.1) CADRES – Les salaires correspondant à la nouvelle classification actée lors de la commission mixte du 19 janvier 2017 sont les suivants :

- cadre assimilé : 1 980 euros

- cadre intermédiaire : (coefficient 50) 2 171 euros

- cadre supérieur : (coefficient 60) 2 752 euros

- cadre de direction : (coefficient 70) 3 239 euros

Valeur minimale annuelle de la prime d'intéressement : 1 739 euros

1.2) OUVRIERS – Les salaires des ouvriers agricoles relevant du champ d'application de la convention collective départementale du 6 mai 2002 sont les suivants, à compter du 1er juillet 2017

 

Coefficients

Salaires horaires

Salaires mensuels bruts

Niv. 1 Eche. 1 Coef. 11

9,76

1480,30

Niv. 1 Eche. 2 Coef. 12

9,79

1484,85

Niv. 2 Eche. 1 Coef. 21

9,85

1493,95

Niv. 2 Eche. 2 Coef. 22

9,96

1510,63

Niv. 3 Eche. 1 Coef. 31

10,06

1525,80

Niv. 3 Eche. 2 Coef. 32

10,26

1556,13

Niv. 4 Eche. 1 Coef. 41

10,62

1610,74

Niv. 4 Eche. 2 Coef. 42

11,03

1672,92

En tout état de cause, pour les salariés de plus de 18 ans, les salaires ne pourront être inférieurs au SMIC.

La prime d'ancienneté qui était versée aux salariés dans les conditions suivantes : à partir de 3 ans : 

3%, 5 ans : 5 %, 10 ans : 10 % et 15 ans : 15 % a été figée à la date du 1er juillet 2002.

A compter du 1er juillet 2008, une revalorisation de la prime d'ancienneté est mise en place. Elle se fera au même rythme que l'évolution du coefficient conventionnel du salarié.

 1.3) La prime de fidélisation

 Une prime de fidélisation est versée après 5 années d'ancienneté continue et révolue au sein de la même entreprise. Elle vise à porter la rémunération annuelle du salarié à hauteur d'une garantie annuelle de rémunération équivalente au salaire minimum conventionnel de l'intéressé au 31 décembre multiplié par 13 mois (base temps plein légal). Cette prime de fidélisation est majorée de la valeur correspondant à la moyenne mensuelle du nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année civile multipliée par la valeur horaire conventionnelle au 31 décembre du coefficient de l'intéressé.

Il faut bien noter que la prime de fidélisation pourra ne pas être versée selon le degré d'ancienneté déjà acquis par le salarié dans l'entreprise (cas ou la salarié perçoit un salaire supérieur).

2) Évaluation des avantages en nature (articles 22-1 et 22-2) – Personnel non cadre

2-1) NOURRITURE : Le salaire du personnel nourri est calculé en déduisant de son salaire global la valeur de la nourriture ; valeur journalière : 2,5 fois la valeur horaire du coefficient 11 soit 24,40 euros (une fois la valeur horaire du coefficient 11 par repas, soit 9,76 euros).

 2-2) LOGEMENT : Le salaire du personnel logé est calculé en déduisant de son salaire global la valeur du logement. Valeur mensuelle : 6 fois la valeur horaire du coefficient 11 pour un logement individuel ou collectif composé d'une pièce habitable : 58,56 euros. L'usage de chaque pièce supplémentaire est évalué à 2 fois la valeur horaire du coefficient 11 : 19,52 euros pour un logement individuel et une fois la valeur horaire du coefficient 11 : 9,76 euros pour un logement collectif.

3) Déclaration unique d'embauche

Toute embauche devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord, 14 rue de Ciron 81017 ALBI Cedex 9.

4) Bulletin de paie

Lors de chaque paie, l'employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie répondant aux prescriptions édictées par l'article R 3243-3 du Code du Travail. Un double de ce bulletin doit être conservé par l'employeur pendant au moins 5 ans.

5) Registre unique du personnel (article L 1221-13 du Code du Travail)

Ce registre obligatoire doit être rempli au moment de l'embauche. Il est tenu dans l'ordre des entrées et doit être conservé pendant cinq ans, à compter de la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise. Pour les travailleurs étrangers, les copies des titres valant autorisation de travail doivent être annexées au registre.

6) Enregistrement du temps de travail

L'employeur est tenu d'enregistrer ou de consigner les heures effectuées ou à effectuer :

  • enregistrement des heures effectuées : il s'agit de consigner chaque jour, sur un registre d'horaire, le nombre d'heures de travail effectuées ou les heures de début et de fin de chacune des périodfes de travail. Copie de ce document est remis au salarié au moment de la paye (article R 713-36 du code rural).

OU

  • affichage des heures à effectuer : il s'agit d'afficher (lieux de travail, emplacements réservés aux communications, ...), pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; ce document est signé par l'employeur et précise sa date d'effet. Un exemplaire est transmis à l'Inspecteur du Travail avant sa mise en vigueur (article R 713-37 du code rural)

7) Heures supplémentaires - Durée du travail

  • La durée du travail est fixée à 35 h par semaine.
  • Régime des heures supplémentaires
36ème à 39ème incluses majoration de salaire ou repos (après consultation des salariés) 25 %
40ème à 43ème incluses majoration de salaire 25 %
à partir de la 44ème majoration de salaire 50 %

La durée maximale du travail est fixée à 44 heures par semaine en moyenne sur douze mois consécutifs et 48 heures au cours d'une même semaine. Des dérogations peuvent être accordées par l'Inspection du travail - 3ème section.

8) Congés payés - article 52

Tout salarié, quelle que soit la durée de son emploi, a droit chaque année à des congés payés calculés sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

L'indemnité compensatrice de congés payées est égale à 1/10ème des salaires bruts perçus au cours de la période de référence (qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et, ne peut être inférieure au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congé.

Il est à noter que les nouveaux salariés, avec l'accord de leur employeur, peuvent prendre les jours acquis sans attendre la fin de la période de référence.

Source : Service d'Inspection du Travail – Sections 6 et 12

44 Boulevard Maréchal Lannes - CS 71290 - 81013 ALBI Cedex 9 - Tel : 05 63 78 32 21