LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE


Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par les employeurs du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà.


A défaut d'accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles concernées, l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l'entreprise. Si ces négociations n'ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l'emplloyeur doit mettre en place, de sa propre initiative, une couverture santé collective obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50% de
   la cotisation (le reste à la charge du salarié),

le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins
   minimum*),

la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit,

le contrat est obligatoire pour les salariés. Des dispenses sont cependant
   prévues pour :

♦ les salariés embauchés avant la mise en place des garanties,

les salariés et apprentis sous CDD d'au moins 12 mois, justifiant d'une
   couverture individuelle souscrite ailleurs pour le même type de garantie,

les salariés et apprentis sous CDD de moins de 12 mois, même s'ils ne
   bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à
   verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,

les bénéficiaires de la CMU C ou de l'ACS,

les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au
   moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est
   postérieure.


L'employeur doit dans ces cas être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.


* Panier de soins minimum

intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations
   remboursables par l'assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,

frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif
   conventionnel,

frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants
   ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à
   100 € pour une correction simple.

MSA Côtes Normandes