La Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

 

La CPHSCT (Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une instance de concertation et de réflexion entre les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés), créée par décret en 1999, qui permet aux petites entreprises des secteurs de la production agricole qui n’ont ni délégué du personnel, ni Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail propre, de contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail des salariés agricoles

 

Composition de la CPHSCT

Cette commission étant paritaire, elle est composée de représentants de salariés et de représentants d’employeurs ayant voix délibérative.

Elle comprend au maximum 5 représentants de salariés travaillant dans l’une des branches présentes dans le département, représentant l’une des organisations syndicales dites représentatives et étant employés par une entreprise n’ayant ni CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ni délégués du personnel pour quelque raison que ce soit. Ces 5 représentants sont nommés par le préfet sur proposition du directeur de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour un mandat de 4 ans renouvelable.

Elle comprend également 5 représentants employeurs au maximum, représentant des entreprises des branches présentes dans le département et l’une des organisations d’employeurs. Ces représentants doivent être chefs d’entreprise n’ayant ni CHSCT ni délégué du personnel et doivent employer au moins 1 salarié en activité dans le département. Ils sont également nommés par le préfet sur proposition du directeur de la DIRECCTE pour un mandat de 4 ans renouvelable.

Au côté des représentants employeurs et salariés, la CPHSCT comprend également des membres ayant voix consultative :

  • 5 suppléants pour le collège salariés
  • 5 suppléants pour le collège employeurs
  • Un médecin du travail de la MSA, désigné par le préfet sur proposition du  directeur de la MSA
  • Un conseiller en Prévention de la MSA, désigné par le préfet sur proposition du directeur de la MSA
  • Le Technicien Régional de Prévention de la DIRECCTE
  • Le chef de la DIRECCTE

A noter : les secteurs concernés par la CPHSCT sont les suivants : polyculture-élevage, cultures, élevages spécialisés, exploitations de dressage et d’entraînement, haras, conchyliculture, pisciculture, exploitations forestières, sylviculture, scieries, entreprises de travaux agricoles, entreprises paysagistes, CUMA.

 

Les missions de la CPHSCT

 

La commission a pour missions de déterminer et de définir des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés dans les branches considérées. Elle doit également étudier les risques professionnels et les conditions de travail dans les branches considérées notamment en étudiant les accidents du travail et maladies professionnelles.

La CPHSCT élabore un programme annuel d’action, rédige un bilan annuel, promeut des méthodes et procédés destinés à prévenir les risques et à améliorer les conditions de travail. Elle diffuse également des bonnes pratiques et engage des actions particulières de formation auprès des salariés.

 

Les projets de la CPHSCT en cours pour l’Orne

 

Dans le cadre de ses prérogatives, la CPHSCT de l’Orne, en lien avec la Mutualité Sociale Agricole a mis en évidence une sinistralité particulièrement importante liée à l’utilisation des machines portatives dans les différentes filières appartenant à son champ d’action. En effet, hormis la filière bois pour laquelle l’utilisation de ces machines représente une part prépondérante de l’activité de travail, il semble qu’elle génère à elle seule près de 7% des accidents du travail dans la filière polyculture-élevage alors même qu’elle n’y représente qu’environ 1 % de l’activité.

De plus, un autre constat a été établi : il semble qu’il existe une pénurie d’apports pédagogiques dans les formations sur l’utilisation de ces outils.

La CPHSCT de l’Orne a donc fait appel à l’ARACT Basse-Normandie (Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), organisation paritaire visant à développer la performance des entreprises en améliorant les conditions de travail des salariés et la qualité de vie au travail. L’objectif de ce partenariat est d’aboutir à un outil pédagogique pouvant être utilisé par les formateurs et les préventeurs de la MSA.

Pour établir cet outil différents travaux seront effectués principalement sur 3 machines portatives (tronçonneuse, débroussailleuse, taille-haies) : analyses documentaires, entretiens avec des chefs d’entreprise de différentes filières, observations des différentes situations d’usage identifiées et travail collaboratif avec les centres de formation d’enseignement agricole de l’Orne. Ce module sera à visé pédagogique et va prendre la forme d’un support destiné à la formation e-Learning. La conduite de ce projet s’inscrira sur une temporalité de 1 an ½. Il se finalisera pour la rentrée de septembre 2015 mais se poursuivra avec les membres de la CPHSCT en collaboration avec la MSA et les centres de formation sur plusieurs années.

 

Mélanie PACE
Juriste
Article paru dans La Liure de juin 2014

 

 

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