Qu'est-ce qui vous lie à votre employeur ?

Les rapports entre employeur et salarié sont régis à 3 niveaux :

Le droit du travail s'applique pour tout élément non prévu dans votre contrat de travail ou par votre convention collective.

Le contrat de travail peut être différent du code du travail à condition d'être plus favorable au salarié.

Le principe est le même entre le contrat de travail et la convention collective, il peut être différent de celle-ci à condition d'être plus avantageux.

Exemple :
Dans tous les cas, le droit du travail fixe un congé de 3 jours pour une naissance, votre convention collective peut prévoir un congé de 4 jours mais pas le réduire à 2 jours.

Le droit du travail

Le droit du travail est la compilation de toutes les lois, décrets, arrêtés et conventions pris dans les domaines suivants :

- Le contrat d'apprentissage.
- Le et les contrat(s) de travail.
- Les conventions et accords collectifs de travail.
- Les salaires.
- La réglementation du travail.
- Le placement et l'emploi.
- La participation et l'intéressement des salariés.
- Les conflits du travail.
- La formation professionnelle continue.

Le droit du travail est applicable à tous les employeurs et tous les salariés (pas d'exception "agricole")

La convention collective
concerne les employés et salariés d'une zone géographique ou d'un secteur d'activité.

Le contrat de travail est applicable à vous et votre employeur.

 

Les conventions collectives

La convention collective résulte d’un accord signé entre les partenaires sociaux, elle établit les règles en matière de Droit du Travail.

La convention collective peut avoir un champs d’application plus ou moins étendu ; elle peut être propre à une profession, à une branche d’activité.

Elle peut être, selon les branches, signée au niveau d’une entreprise, du département, de la région ou au plan national.

En agriculture, 96 % des salariés bénéficient de conditions de travail définies par des conventions collectives. 

Le service d'inspection du travail est consultable à la DIRECCTE de chaque département (demander la "section agricole").

Voir les principales conventions collectives de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon applicables dans le régime agricole

Où se la procurer ?

Vous pouvez vous procurer votre convention collective :
- auprès de votre employeur : celui-ci est tenu de tenir un exemplaire à disposition du ou des salariés (article L 135-7 du Code de Travail).
- auprès de l’Inspection du Travail - section agricole (par mail sur simple demande à midipy-ut12.inspection-section03@travail.gouv.fr - auprès des syndicats de salariés.
- en ligne sur le site de la DIRECCTE de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : http://languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/Conventions-collectives-departementales-ou-regionales