Mes représentants

Complémentairement aux ASAVPA qui accueillent et informent les salariés agricoles, les syndicats sont seuls habilités à assurer la "représentativité" des salariés dans divers organisations et institutions agricoles.
On parle de "paritarisme" lorsque le ombre d'employeurs est égal  à celui des salariés.
 

Les syndicats salariés
Il existe 5 centrales syndicales représentatives des salariés de l’agriculture de production :

● FGA- CFDT
● FGTA-FO
● FNAF-CGT
● FSCOPA-CFTC
● SNCEA-CFE-CGC

Leur objectif : l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.

La décision d’adhérer au syndicat de son choix est une liberté reconnue par la Constitution française. L’employeur n’a pas le droit de vous interroger à ce sujet, ni vous l’interdire, ni vous sanctionner parce que vous êtes syndiqué.

L’adhésion à un syndicat implique le paiement d’une cotisation qui est calculée en fonction de votre salaire.

Il faut être adhérent d’une structure syndicale pour pouvoir siéger dans les Organisations Professionnelles Agricoles.

Informez-vous auprès de l’union locale du syndicat la plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail.


Le conseil des prud’hommes

C’est un tribunal paritaire, c’est-à-dire composé à nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Il peut être saisi, lors d'un litige concernant l'exécution du contrat de travail par le salarié ou l'employeur. Dans les faits ce sont surtout les saalriés qui saisissent les Prud'hommes.

Les conseillers prud’homaux sont des juges bénévoles, non professionnels de la justice jusqu'à présent élus pour 5 ans. Un proje tde loi pourrait les remplacer par des juges nommés par les syndicats, en fonction de leur représentativité mesuré par les scrutins professionnels. 

Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur.

De plus, ils sont protégés contre le licenciement (de la même façon que les délégués syndicaux) pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.

Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence (durée maximale 6 semaines par mandat) pour
formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.

On s’adresse au conseil des prud’hommes du lieu de travail pour tout conflit entre un salarié du secteur privé et son employeur concernant le contrat du travail : licenciement, harcèlement moral, congés…

Les OPA (Organisations Professionnelles Agricoles)

Le secteur agricole compte un grand nombre d’institutions dites "paritaires " où un ensemble de décisions relatives à mon secteur
d’activité, à mon emploi, mes conditions de travail… sont prises. Le système "paritaire" sous-entend que des représentants des différentes professions agricoles participent aux négociations, décisions.

Moi aussi, en tant que salarié syndiqué, je peux m’exprimer sur différents points en m’investissant dans l’organisation de ses structures, en me faisant élire dans leur
conseil d’administration.

Voici un ensemble d’OPA dans lesquels vous pouvez vous investir en vous faisant élire si vous êtes salarié syndiqué.


Les Chambres d’agriculture

L’APCA constitue l’échelon national du réseau des Chambres d’agriculture, l’échelon opérationnel étant la Chambre d’agriculture départementale.

Organismes semi-publics professionnels, les Chambres d’agriculture sont des organismes consulaires, au même titre que les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Chambres des
Métiers.

Ses membres sont élus tous les 6 ans. Toutes les composantes du monde agricole sont représentées à travers 11 collèges électoraux
(dont le collège des salariés de la production depuis 1964).

Le financement des Chambres d’agriculture est assuré par des taxes foncières et parafiscales, des subventions (dont le casDAR) et par les produits générés par des prestations de service.

Au niveau départemental, la Chambre d’agriculture est dotée de services d’utilité agricole de développement tels que le SUAD et l’EDE.

À l’échelon national, les Chambres se retrouvent au sein de l’APCA.

SUAD : le Service d’Utilité Agricole de Développement a une mission de conseil et d’animation des actions de développement inscrite dans le PPDA (Plan Pluriannuel de Développement Agricole)

EDE : l’Établissement Départemental de l’Élevage regroupe l’ensemble des organismes départementaux de l’élevage et peut apporter un
appui en ce domaine.

En vous investissant dans les Chambres d’agriculture, vous pouvez être amené à participer à la gestion des centres de formation, à participer aux décisions de la
CDOA…


La MSA

La MSA, deuxième régime de protection sociale en France, est une institution décentralisée à structure élective représentative de l'ensemble de la population agricole.

Toutes les personnes qui relèvent du régime agricole et remplissent les conditions d'éligibilité forment la base électorale. Celle-ci est organisée en 3 collèges :

● Le premier représentant les exploitants agricoles individuels.

● Le second est composé des salariés de l’agriculture et des
entreprises agricoles.

● Le troisième pour les chefs d’exploitation et chefs d’entreprises
de l’agriculture employeurs de mains d’oeuvre.

En étant élu, vous pourrez participer à la politique sociale de la MSA. Lors des conseils d’administration, vous serez amené à réfléchir collectivement avec des agriculteurs, des employeurs, du personnel de la MSA sur des situations relatives à l’emploi, les prestations sociales, la prévention des risques, la médecine du travail…

Comme dans toutes OPA, seuls les syndicats sont habilités à recueillir les candidatures.


Le FAFSEA (Fond d’assurance formation des salariés d’exploitation agricole)

Le FAFSEA assure la collecte et la redistribution des cotisations des employeurs, versées au titre de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Le FAFSEA investit 93 % des fonds collectés
pour le financement des dispositifs de formation :

● Plan de formation.

● Congé individuel de formation.

● Droit Individuel à la Formation

● Bilan de compétences.

● Formations en alternance.

● Capital de temps de formation.

● Apprentissage.

Aussi, le FAFSEA est chargé de :

●Déterminer les besoins en formation continue des salariés des exploitations et entreprises du secteur agricole.

● Financer des actions de formation.

● Promouvoir et conseiller les employeurs agricoles et leurs salariés sur les moyens et les besoins de formation.

Le FAFSEA est géré conjointement par les organisations représentatives des employeurs et des salariés des secteurs concernés.