Mon contrat de travail

Le contrat de travail existe dès qu'un salarié travaille pour le compte et sous la direction d'un employeur en échange d'une rémunération.

La loi n'impose pas d'écrit, sauf dans le cas de contrat à durée déterminée, de travail temporaire, de formation en alternance ou à temps partiel.
Par contre, à l'embauche, l'employeur doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de la déclaration unique d'embauche, qui est la preuve de votre emploi.

Sans contrat de travail écrit, vous êtes considéré en CDI.

Nous vous recommandons toutefois de demander un écrit, afin de fixer un certain nombre d'éléments, celui-ci pourra vous servir en cas de litige.

Les types de contrat de travail


Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme normale de contrat. Il est conclu sans limitation de durée et peut être rompu à tout moment soit par l'employeur (licenciement), soit par le salarié (démission).

Il existe aussi des contrats dont la durée est limitée dans le temps : Contrat à Durée Déterminée (CDD), contrat de travail temporaire, des contrats pour les jeunes : contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation ou pour les demandeurs d'emploi .
 

Les éléments essentiels sont


- Les fonctions occupées et la qualification professionnelle.

- La rémunération : salaire de base et éléments compl¨¦mentaires.

- La durée du travail.

- La convention collective applicable.

- Les horaires de travail.


Les obligations réciproques


L'employeur doit vous proposer du travail durant l'horaire établi, vous verser le salaire fixé, respecter les éléments du contrat de travail.

Le salarié doit effectuer le travail demandé, respecter les horaires de travail, respecter les éléments de son contrat et ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.


L'arrêt de travail pour maladie


Votre médecin vous remet un certificat d'arrêt de travail que vous complétez, vous adressez les deux premiers volets à la MSA sous 48 heures, le troisième volet est à remettre à votre employeur.


La période d'essai

Durant cette période l'employeur et le salarié peuvent se séparer librement sans préavis, ni indemnité.

CDD de + 6 mois : période de 1 mois maximum.

CDD < 6 mois : de 2 à 5 jours selon la durée du contrat.

CDI : durée fixée à l'embauche, rien n'est prévu par le Code du Travail mais sa durée doit être raisonnable. Se reporter à la convention collective.

La durée maximale de travail


La durée maximale de travail (hors activités particulières) fixée par la loi est la même dans le cadre d’un cumul d’emplois que pour un seul emploi :

● 10 heures par jour.

● 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne calculées sur 12 semaines consécutives.

Au-delà de ces durées, l’employeur doit demander une dérogation à l’Inspecteur du Travail.

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures.


La démission


Vous prenez l’initiative de rompre votre contrat, nous vous recommandons de prévenir votre employeur par lettre avec accusé de réception.

Vous devez effectuer un préavis fixé par la Convention Collective ou votre contrat de travail. La démission ne donne droit à aucune indemnité compensatrice, ni de chômage (sauf pour les congés payés restant).

 

Le licenciement


Votre employeur rompt votre contrat de travail, le licenciement fait l’objet d’une réglementation très stricte.

L’employeur ne peut vous licencier pour raisons économiques ou personnelles que s’il fournit un motif réel et sérieux. Le Conseil des prud’hommes jugera du caractère réel et sérieux du motif en cas de désaccord.

Motif personnel : le licenciement est lié à la personne du salarié (ex : faute disciplinaire dans l’entreprise)

Motif économique : le licenciement est lié à la situation de l’entreprise (ex : difficultés économiques).


Le Contrat à Durée Déterminée

Un salarié en CDD a les mêmes droits que les salariés sous CDI, sauf en matière de rupture de contrat.

Le contrat à durée déterminée est un contrat particulier qui ne peut être conclu que pour faire face à des situations précises :

● Absence d’un salarié.

● Augmentation temporaire d’activité.

● Activités temporaires par nature (emplois saisonniers).

Le contrat écrit doit vous être remis au plus tard dans les deux jours qui suivent l’embauche.


Rupture d’un CDD


Seules 3 conditions autorisent la rupture d’un CDD après la période d'essai :

● Un accord écrit de l'employeur à démissionner.

● Un cas de force majeure ou faute grave de l’employeur.

● Vous trouvez un emploi en CDI.

Si vous souhaitez quand même démissionner de votre CDD, vous perdez votre indemnité de fin de contrat et vous pourriez être obligé de verser des dommages et intérêts à votre employeur s’il prouve l’existence d’un préjudice.

Dans ces 3 cas, l’employeur doit vous fournir un certificat de travail et une attestation destinée aux ASSEDIC pour l’examen de vos droits à l’allocation chômage.

Pour tout renseignement, vous pouvez aussi vous adresser au service départemental de l'Inspection du travail ou à votre syndicat.