Mes congés


Période d'acquisition des congés


Vous avez droit à poser des jours de congés payés dès que vous avez travaillé au moins 1 mois chez le même employeur pendant la période dite de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année civile suivante.

Le Code du Travail accorde 2,5 jours ouvrables de congés payés pour :

● Chaque mois de travail effectif.

● Ou chaque période de 4 semaines.

● Ou chaque période de 24 jours ouvrables de travail effectif (ou de 20 jours ouvrés pour une répartition du temps de travail sur 5 jours).

Douze mois de travail effectif, donnent droit à 30 jours ouvrables de congés ou à 25 jours ouvrés. 

Si vous quittez votre entreprise sans avoir soldé tous vos congés, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à la rémunération due pour la durée des congés non utilisée.
 
Dans le cas des CDD courts , les congés peuvent être payés à la fin du contrat sur la base de 10% du salaire.


Les autres congés ou droits d’absence


Selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier de différents congés prévus par la loi : formation, événements familiaux, maternité, adoption, maladie…

Aussi, pensez à consulter votre convention collective, celle-ci peut être plus avantageuse concernant les absences pour événements familiaux.


Le congé de paternité

Ce congé de 11 jours consécutifs est cumulable avec les 3 jours accordés par le Code du travail.

Vous avez donc droit, dès la naissance, à 11 jours supplémentaires pour une naissance simple ou à 18 jours pour une naissance multiple.

Il doit être pris dans un délai de 4 mois mais peut être reporté dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère.

Vous devez avertir votre employeur 1 mois avant la date présumée de votre départ.

Ce congé est indemnisé par la MSA qui vous verse des indemnités journalières comme dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie.


Le congé maternité

Vous avez droit à 16 semaines de congé minimum :

● 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

● Pour la naissance de jumeaux : 12 semaines avant et 22 semaines après.

● A partir du troisième enfant, vous avez droit à un congé de 26 semaines : 8 semaines avant et 18 semaines après.

Pendant votre congé de maternité vous percevez des indemnités journalières de la MSA, l’employeur peut être tenu par votre convention collective de compléter ces indemnités à hauteur du salaire.

Les 11 jours fériés légaux


1er janvier, lundi de pâques, 1er mai (Fête du travail), 8 mai (Fête de la victoire de 1945), jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet (Fête Nationale), 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice de 1948), 25 décembre (Noël)

A compter du 1er juillet 2004, le lundi de Pentecôte une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées doit être travaillée. Le texte de loi y faisant référence permet aux conventions de branche ou d'entreprise de choisir un autre jour férié que le lundi de Pentecôte, un jour de RTT, ou tout autre modalité.

Hormis le 1er mai, le repos des jours fériés n'est légalement obligatoire que pour les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans.


Congés pour événements familiaux

Durée du congé :


- Mariage : 4 jours pour votre mariage ; 1 jour pour le mariaged'un enfant

- Décès : Sans condition 2 jours pour le décès de votre conjoint, d'un co-pacsé, d'un enfant.
Si plus de 3 mois d'ancienneté : 1 jour pour le décès d’un de vos beaux parents, 1 jour pour le décès de votre frère ou de votre soeur.

- Naissance ou adoption : 3 jours


Il existe d’autres types de congés


● Congé sans solde, pour création d'entreprise, 

● Congé mutualiste, de représentation d'une association ou d'une mutuelle, absences pour participer à l'activité d'organismes sociaux.

● Congé pour événements familiaux, de solidarité familiale.

● Congé des candidats parlementaires, des élus parlementaires, des élus locaux.

● Congé pour activité sociale ou civique.

● Congé de solidarité internationale, pour aider les victimes de catastrophes naturelles, des sapeurs pompiers volontaires et des réservistes militaires.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser aux inspections du travail de votre département ou votre syndicat. Des dispositions plus favorables peuvent exister dans votre convention collective.